D’après le site http://loisapin.info, l’article 17 de la loi Sapin définit clairement huit mesures obligatoires pour un programme de prévention de la corruption et d’autres obligations peuvent être définies à temps.

Les huit mesures jusque-là décrites sont: un code de conduite qui doit être intégré au règlement intérieur de l’entreprise; Une ligne de dénonciation; Évaluation des risques en cours; Diligence raisonnable en clients, fournisseurs et intermédiaires; Contrôles internes et externes; entraînement; Une liste de sanctions disciplinaires; Et une vérification interne du programme.

Une loi aux règles strictes

En raison de leurs règles de gouvernance, la plupart des entreprises françaises devront consulter leurs organisations représentatives des employés avant d’intégrer le code de conduite dans les règlements internes.

Les entreprises qui se conforment déjà aux réglementations du Royaume-Uni et des États-Unis devront peut-être tenir compte de la manière dont cette dernière obligation affecte leur cadre politique actuel.

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